Nintendo | Service à la Clientèle | Wii - L'Accord de Permis d'Utilisateur Final de la Wii

L'Accord de Permis d'Utilisateur Final de la Wii

Article: Consentement de licence.

Nintendo vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive et révocable pour l'utilisation du service réseau Wii selon les modalités de cette entente. Nommément :

Le service réseau Wii doit être utilisé uniquement à des fins récréatives. Toutefois, vous êtes responsable de votre utilisation et de celle de toute autre personne utilisant votre console Wii, qu'elle ait ou non obtenu votre permission. Vous êtes responsable d'assurer que toute personne utilisant votre console Wii comprend et accepte les modalités de cette entente.

Vous ne pouvez pas transférez ni cédez cette licence à une autre personne ou entité, et toute tentative en ce sens sera nulle.

Vous ne pouvez pas utiliser, ni tenter d'utiliser le service réseau Wii pour un usage commercial, illégal ou de façon à nuire à toute personne ou entreprise, ou de manière non autorisée ou inappropriée, tel que nous pouvons le spécifier de temps à autre.

Il est de votre responsabilité de supprimer tout contenu, et données personnelles ou sensibles stockés dans votre console Wii avant la vente ou le transfert de celle-ci à une tierce partie. Si vous faites l'acquisition d'une console Wii d'occasion, vous avez aussi la responsabilité de supprimer le contenu, et les données personnelles et sensibles stockés dans la console Wii au moment de l'achat. Vous n'avez pas le droit d'utiliser le contenu, les données personnelles ou informations sauvegardés sur une console Wii utilisée par une autre personne.

Vous êtes autorisé à utiliser le service réseau Wii pour votre console Wii aux États-Unis, au Canada ou en Amérique latine seulement.

Cette licence, en tout ou en partie, peut être révoquée par Nintendo en tout temps, et pour toute raison, quelle qu'elle soit.

Chapitre : Dispositifs ou accessoires non autorisés.

Votre console Wii et le service réseau Wii ne sont pas conçus pour être utilisés avec un dispositif ou accessoire non autorisés. Vous ne pouvez pas utiliser un tel dispositif avec votre console Wii et le service réseau Wii. Un tel usage peut être illégal, annule toute garantie et contrevient à cette entente. Nintendo se réserve le droit de prendre des mesures pour désactiver tout dispositif non autorisé installé sur votre console Wii, sans s'y limiter, en détectant et désactivant votre console Wii par le biais du Service réseau Wii et/ou logiciel de jeu. Si une modification est détectée, votre accès au Service réseau Wii pourrait être désactivé et/ou les jeux pourraient être injouables jusqu'à ce que la modification soit éliminée. De plus, un tel usage peut entraîner des blessures corporelles personnelles et aux personnes à proximité, des baisses de rendement et/ou des dommages à votre console Wii et au service réseau Wii. Nintendo (ainsi que tout licencié ou distributeur Nintendo) n'est pas responsable des dommages ou des pertes causés par l'utilisation d'un tel dispositif ou accessoire non autorisés.

Chapitre : Contenu

Nintendo pourrait faire une mise à niveau, changer ou éliminer le Service réseau Wii, et/ou le contenu ou produits offerts comme partie du Service réseau Wii à tout moment, avec ou sans notice préalable.

Chapitre : Services de la chaîne magasinage Wii.

Article: Compte de chaîne de magasinage Wii.

Le service de chaîne de magasinage Wii vous est offert par Nintendo. Nintendo peut mettre à niveau, modifier ou annuler le service de chaîne de magasinage Wii, ainsi que le contenu et les produits qui y sont offerts selon le service, à notre discrétion et en tout temps.

Article: Compte de chaîne de magasinage Wii.

Votre console Wii contient un compte de la chaîne magasinage Wii qui vous permet d'utiliser les services de la chaîne magasinage Wii. Un compte de magasinage Wii vous est exclusif. Vous ne pouvez vendre ou transférer votre compte de la chaîne magasinage Wii ou autre contenu ou produit associé à votre compte de magasinage Wii à toute autre partie.

Vous êtes responsable de la surveillance de votre compte de la chaîne magasinage Wii et de paramétrer le contrôle parental et les mesures de sécurité dans le but de limiter l'accès à votre compte de la chaîne magasinage Wii. Vous êtes responsable de toute personne qui utilise votre console Wii, avec ou sans votre permission.

Article: Points.

Le service de chaîne de magasinage Wii vous permet d'utiliser des points que vous avez acquis pour acheter du contenu autorisé ou des produits. Les points ne vous appartiennent pas. Les points n'ont aucune valeur monétaire et sont non remboursables.

Les points sont pour votre usage personnel uniquement. Lorsque des points sont ajoutés à votre compte de chaîne de magasinage Wii, vous ne pouvez pas les retirer, les vendre ou les transférer à une autre personne. Vous ne pouvez utiliser les points que pour avoir le droit d'usage du contenu ou pour acheter un produit pour votre console Wii . Tout autre usage doit être préalablement approuvé. Vous êtes responsables des points placés dans votre compte de chaîne de magasinage Wii, ainsi que de leur utilisation par toute autre personne, avec ou sans votre permission.

i nous soupçonnons une activité frauduleuse ou illégale par le biais de votre compte de chaîne de magasinage Wii ou de l'utilisation de vos points, nous nous reservons le droit d'annuler, suspendre ou limiter votre accès au Service réseau Wii, en tout ou en partie, y compris votre droit d'utiliser le service de la chaîne de magasinage Wii, et l'annulation de vos points accumulés. Si, conséquemment, des points sont supprimés de votre compte de chaîne de magasinage Wii, ils seront seulement remis selon la seule discrétion de Nintendo.

Article: Frais de carte de crédit et votre compte de facturation.

Vous pouvez utiliser votre carte de crédit pour acheter des points en ligne. Vous nous affirmez être en droit d'utiliser la carte de crédit et vous acceptez d'être responsable des frais chargés sur cette carte. Sauf si requis par la loi, tous les frais attribués à la carte de crédit utilisée sont non remboursables.

Article: Historique de compte.

Chaque fois que vous achetez des points en ligne par le biais du service de chaîne de magasinage Wii, et chaque fois que vous utilisez des points pour acheter du contenu autorisé ou des produits, la transaction est inscrite dans votre historique de compte. Vous pouvez accéder à votre historique de compte par le biais du service de chaîne de magasinage Wii. L'information de l'historique de compte est visible pour l'année civile en cours.

Chapitre: WiiConnect24

En vous inscrivant au service réseau Wii, vous acceptez que Nintendo puisse vous fournir WiiConnect24.

Article: Mises à niveau et modifications.

Nintendo peut effectuer une mise à niveau sur tout logiciel distribué par l'entremise de WiiConnect24 ou modifier le contenu Internet de WiiConnect24, en tout ou en partie, à tout moment.

Chapter: Autre

Article: Fournisseurs tiers.

Nintendo peut vous fournir des services de tiers et/ou des ressources pour le Service réseau Wii, notamment du Contenu et des Produits, pour vous permettre l'accès au contenu ou l'achat des produits offerts par Nintendo en utilisant les points. Nintendo peut également autoriser des tiers à vous fournir des services et/ou des ressources pour le Service réseau Wii.

Article: Propriété intellectuelle.

Nintendo possède les droits, titres et intérêts du service réseau Wii et de la propriété intellectuelle de Nintendo, ou possède le droit de les utiliser ou d'octroyer des sous-licences. Nous ne vous offrons aucun intérêt pour le service réseau Wii ou la propriété intellectuelle de Nintendo. Nintendo se réserve tout autre droit.

Article: Interdiction de duplication, modification et rétro-ingénierie.

Seul Nintendo détient le droit d'héberger le service réseau Wii. En conséquence, vous ne pouvez pas héberger, intercepter, émuler, désosser, ou rediriger les protocoles de communication utilisés par Nintendo pour le service réseau Wii, peu importe la méthode utilisée. Les méthodes interdites comprennent, sans s'y limiter, l'émulation de protocole, la rétro-ingénierie, la modification, l'ajout de composants ou l'utilisation d'un utilitaire pour héberger le service réseau Wii, la console Wii, ou la propriété intellectuelle Nintendo, ou de toute combinaison, en tout ou en partie, de ceux-ci. Il est interdit de créer quoi que ce soit basé sur la propriété intellectuelle de Nintendo, ou d'adapter ou distribuer la propriété intellectuelle de Nintendo, ou la rendre accessible au public. Si vous ne conformez pas à ces conditions, l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux travaux crées, adaptés, distribués ou transmis deviendra la propriété exclusive de Nintendo.

Article: Fonctions de contrôle d'accès.

Nous fournissons la possibilité de restreindre l'utilisation de certaines caractéristiques de la console Wii et du service réseau Wii par le biais de fonctions de contrôle d'accès. Vous pouvez utiliser les fonctions de contrôle d'accès pour limiter l'accès à certaines caractéristiques si vous croyez que certaines caractéristiques ou certains contenus ne sont pas appropriés. Toutefois, vous êtes responsable de l'accès à toute caractéristique ou à tout contenu par toute personne utilisant votre console Wii ou le service réseau Wii, même si vous utilisez les fonctions de contrôle d'accès. Veuillez consulter le manuel de la chaîne Wii pour accéder aux instructions de mise en place de contrôles d'accès.

Article: Code de conduite.

Votre utilisation du service réseau Wii est assujettie au Code de conduite du service réseau Wii (« Code de conduite Wii »), qui interdit tout comportement préjudiciable, illégal ou offensant. Le Code de conduite Wii est compris à la fin de cette entente. La plus récente version du Code de conduite Wii, qui peut être révisée par nous de temps à autre, sera toujours affichée à l'adresse http://support.nintendo.com . Si vous n'avez pas accès à Internet, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle de Nintendo et nous vous enverrons par la poste, sans frais, un exemplaire courant du Code de conduite Wii.

Article: Soumissions.

Veuillez ne pas nous envoyer de matériel créatif ou original, tel que des idées de jouets, de jeux ou tout autre produit, ou toute suggestion créative, idée, note, dessin, concept ou autre information. Toute soumission volontaire devient la propriété exclusive de Nintendo et pourrait être utilisée sans aucune obligation légale de confidentialité, payement ou attribution.

Article: Protection de l'information personnelle.

Nintendo s'engage à protéger le caractère privé et la sécurité de votre information personnelle. La Politique de vie privée Wii est comprise à la fin de cette entente et s'applique à l'information soumise ou recueillie par le biais du service réseau Wii (« Politique de vie privée Wii »). La plus récente version de la Politique de vie privée Wii, qui peut être révisée par nous de temps à autre, sera toujours affichée à l'adresse http://support.nintendo.com . Si vous n'avez pas accès à Internet, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle de Nintendo et nous vous enverrons par la poste, sans frais, un exemplaire courant de la politique de vie privée Wii.

Article: Garanties.

Bien que nous répondions du SERVICE, du CONTENU ET des produits de Nintendo, Nintendo, ses licenciés, concédants et fournisseurs tiers fournissent le service réseau Wii, y compris LE contenu, LES PRODUITS, L'UTILISATION des points et services liés « tels quels » et « selon la disponibilité », sans garantie aucune (y compris toute garantie de qualité marchande, d'absence de contrefaçon ou d'adaptation à un usage particulier) tel que permis par la loi. Par exemple, cela signifie que nous ne garantissons pas que le service réseau Wii fonctionnera correctement en tout temps. Cela signifie également que nous ne garantissons pas que le service réseau Wii, le CONTENU ou les produits seront exempts de virus, de piratage ou autres intrusions potentiellement dommageables. Veuillez prendre note que certains états ne permettent pas de telles restrictions sur une garantie. Donc, ces restrictions peuvent ne pas s'appliquer dans votre cas. VEUILLEZ VOUS REPORTER À LA RUBRIQUE INSTALLATION DU MANUEL D'UTILISATION WII POUR TOUTE GARANTIE QUI S'APPLIQUE À LA CONSOLE.

Article: Restriction de réclamation.

Pour toute action vous souhaitez intenter contre Nintendo en relation à la console Wii ou au Service réseau Wii, une telle action en justice doit être entreprise dans l'année suivant la date du présumé incident. Après l'expiration de cette période d'une (1) année, vous ne pouvez plus intenter cette action.

Article: Modification, suspension ou cessation du service réseau Wii.

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre le Service réseau Wii, ou tout aspect ou toute caractéristique du Service réseau Wii, en tout temps, avec ou sans avis préalable et sans rendre Nintendo responsable pour telles actions. Cela comprend, mais sans s'y limiter, la disponibilité du service réseau Wii, le contenu, les produits, les points et le nombre de points nécessaires pour se procurer un produit particulier.

Article: Limitation des responsabilités et indemnisation.

Vous acceptez de renoncer à tout droit de réclamer des dommages ou des pertes subis par vous suite à votre incapacité à utiliser les services réseau Wii. Vous comprenez que vous pouvez ne jamais être pleinement dédommagé pour votre perte si nous (ou un concédant de Nintendo) vous causons des dommages. Cela est possible puisque nous limitons la responsabilité de Nintendo envers vous (et les autres) de plusieurs façons:

Votre capacité d'obtenir un dédommagement auprès de Nintendo, ses licenciés et concédants est limitée : vous pouvez seulement obtenir le remboursement de dommages directs jusqu'à un montant équivalant à celui déboursé pour l'achat de points. Normalement, les dommages directs sont des pertes subies par vous (ou toute autre personne) résultant immédiatement d'une erreur.

Vous ne pouvez pas obtenir la compensation pour d'autres types de dommages (punitifs, spéciaux, indirects ou consécutifs), quelle que soit la raison. Par exemple, il arrive qu'un tribunal alloue un certain montant de dommages spéciaux pour punir la personne en tort. Ou parfois, une personne peut devoir payer pour des dommages qui n'ont causé aucun tort direct. Vous acceptez que Nintendo (ou un licencié ou un concédant de Nintendo)ne sera jamais requis de vous compenser pour ces types de dommages.

Nous (et les licenciés et concédants de Nintendo) dégageons toute responsabilité envers toute autre personne ou pour les actions ou inactions de toute autre personne. Par exemple, si votre ami est blessé en vertu de son utilisation du service réseau Wii ou de votre console Wii, nous ne sommes pas responsables envers vous, votre ami ou toute autre personne. Si une autre personne vous blesse alors que vous utilisez votre console Wii ou le service réseau Wii, nous ne sommes pas responsables envers vous pour les actions de cette personne.

Ces limitations aux responsabilités de Nintendo s'appliquent à toute question relative au service réseau Wii et à votre console Wii, incluant votre utilisation du service réseau Wii et d'autres produits qui ne spécifient pas de limitations de responsabilité supplémentaires. Ces limitations s'appliquent également à toute théorie juridique, y compris une rupture de contrat, une violation de la garantie, une responsabilité objective, une négligence ou autre délit civil. Toutefois, veuillez prendre note que certains états ne permettent pas de limitations dans ce genre. Donc, ces limitations peuvent ne pas s'appliquer dans votre cas.

Si vous violez cette entente, et que nous, ou toute autre entreprise ou personne subie un préjudice suite à cette violation, vous devez indemniser Nintendo, ses licenciés et concédants, pour toute perte ou tous frais encourus suite à votre violation.

Article: Expiration et annulation de l'entente.

Vous pouvez annuler votre compte de chaîne de magasinage Wii en communiquant avec le service à la clientèle Nintendo. Vous pouvez aussi annuler votre compte de chaîne de magasinage Wii en suivant les directives de formatage inscrites dans la chaîne de boutiques Wii. Lorsque votre compte de chaîne de magasinage Wii est annulé, vous ne serez plus en mesure d'utiliser les services de la chaîne de magasinage Wii. Vous perdrez tout le contenu téléchargé et tout point inutilisé, lesquels deviendront la propriété de Nintendo.

Vous pouvez annuler cette entente en supprimant tout contenu ou produit de votre console Wii et en cédant vos droits sur les points accumulés dans votre compte de chaîne de magasinage Wii. La résiliation de cette entente vous empêche d'utiliser le service réseau Wii.

Nous pouvons résilier cette entente, en tout ou en partie, en tout temps, peu importe la raison. Une telle résiliation annule toute licence accordée en vertu de cette entente et peut vous empêcher d'utiliser le service réseau Wii.

Nous n'avons aucune obligation de rembourser les points de votre compte de la chaîne de magasinage Wii en tout temps, y compris à la résiliation de votre contrat.

Dans le cas où cette entente est annulée ou résiliée, les articles suivants demeurent en vigueur : (i) dispositifs ou accessoires non autorisés; (ii) frais de carte de crédit et votre compte de facturation; (iii) interdiction de duplication, modification et rétro-ingénierie; (iv) soumissions; (v) propriété intellectuelle; (vi) garanties; (vii) restriction de réclamation; (viii) modification, suspension ou cessation du service réseau Wii; (ix) limitation des responsabilités et indemnisation; (x) loi applicable et compétence légale; et (xi) interprétation de l'entente.

Article: Entente courante et mises à niveau.

Nintendo peut modifier les modalités de cette entente, y compris le Code de conduite Wii et la Politique de vie privée Wii, qui font tous deux parties de cette entente, en tout temps. La version courante de cette entente est toujours disponible sur Internet à l'adresse http://support.nintendo.com. Si vous n'avez pas accès à Internet, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de Nintendo et nous vous enverrons par la poste, sans frais, un exemplaire courant de cette entente. Toute modification sera affichée à la page http://support.nintendo.com au moins 5 jours avant que vous n'y soyez tenu par la loi. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces modifications, il est de votre responsabilité d'annuler votre service réseau Wii conformément à cette entente. Si vous n'avez pas accès à Internet, vous devriez communiquer périodiquement avec le service à la clientèle pour savoir si des modifications ont été apportées à l'entente depuis l'envoi de votre exemplaire.

Article : Entente courante et mises à niveau.

Article: Incessibilité.

Vous êtes responsable de l'utilisation de votre console Wii et du service réseau Wii par vos amis et par les membres de votre famille. Vous ne pouvez pas céder cette entente à une tierce partie. Toute tentative de votre part de céder cette entente, en tout ou en partie, est nulle.

Article: Avis.

Pour communiquer avec le service à la clientèle de Nintendo, vous pouvez soit : (i) Appeler, sans frais, au 1 (888) 977-7627; (ii) Envoyer un courriel à l'adresse useragreement@noa.nintendo.com; ou (iii) envoyer une lettre à Nintendo of America Inc., attn: User Agreement, 4820 150 th Ave NE, Redmond, WA 98052.

Pour toute question de droit, tel que le dépôt d'une réclamation contre nous, ou pour nous aviser d'une violation présumée en vertu de la Digital Millennium Copyright Act, vous devez communiquer avec nous par écrit à : Nintendo of America Inc. Attn: General Counsel, 4820 150 th Ave NE, Redmond, WA 98052

Article: Loi applicable et compétence légale.

Vous acceptez que cette entente et toute réclamation qui en découle seront régies par la loi de l'état de Washington, sans égard aux principes de conflit d'intérêts. Si vous souhaitez nous poursuivre relativement à une réclamation en vertu de cette entente, la poursuite doit être effectuée à King County à Washington et vous consentez à l'autorité des tribunaux qui y sont situés.

Article: Interprétation de l'entente.

Si une partie de cette entente est invalide ou inexécutable, cette partie de l'entente ne s'appliquera plus. Vous acceptez que la partie invalide sera considérée comme étant rayée de l'entente, mais que toutes les autres parties seront maintenues. Vous acceptez que la version anglaise de ce document, affichée à la page http://support.nintendo.com sera utilisée dans tout litige et que toute autre version de cette entente dans une autre langue vous est uniquement fournie pour des raisons de commodité.

Article: Définitions.

« Contenu » signifie les logiciels et le contenu qui sont propriétés de Nintendo, ou que Nintendo a obtenu le droit d'utiliser, de distribuer ou sublicencier et qui est disponible pour le téléchargement par le biais du service de chaîne de magasinage Wii.

« Propriété intellectuelle de Nintendo » signifie toute propriété intellectuelle liée à la console Wii et au service réseau Wii, incluant, mais sans s'y limiter, les marques de commerce, les marques de service, les logos, les concepts, les droits d'auteur, les inventions, les brevets, les secrets commerciaux, les connaissances, ainsi que toute autre information confidentielle ou propriétaire développée par Nintendo, ou dont Nintendo est propriétaire ou a obtenu les droits.

« Points » signifie les points que vous achetez de Nintendo par le biais du service de chaîne de magasinage Wii, ou par le biais de cartes de points vendues ou distribuées par Nintendo ou par les partenaires promotionnels de Nintendo, et que vous pouvez utiliser pour obtenir une licence de contenu ou pour acheter des produits.

« Produits » signifie les biens, autres que le contenu, qui peuvent être achetés par le biais du service de chaîne de magasinage Wii.

« WiiConnect24 » signifie le service avec lequel Nintendo peut distribuer des données logicielles, matérielles, de courriel ou autre, à votre console Wii en tout temps, et avec lequel vous pouvez envoyer et recevoir des courriels, des images ou autre en utilisant votre console Wii.

« Console Wii » signifie le système Nintendo (y compris la télécommande Wii) vendu et mis en marché par Nintendo sous la marque Wii, y compris tout système subséquent ou compatible.

« Service réseau Wii » signifie le service de chaîne de magasinage Wii, WiiConnect24, et tout autre service ou matériel livré à votre console Wii par Internet, incluant, mais sans s'y limiter, le contenu, les produits et les points.

« Compte de chaîne de magasinage Wii » signifie un compte sur votre console Wii que vous pouvez utiliser par le biais du service de chaîne de magasinage Wii.

« Service de chaîne de magasinage Wii » signifie les services liés au compte de chaîne de magasinage Wii, aux points, au contenu, aux produits, à la boutique en ligne et au service de téléchargement, tous exploités, directement ou indirectement, par Nintendo, tel qu'il est stipulé dans cette entente.